Le droit décrypté
Des articles thématiques au plus proche de vos préoccupations
Création d’entreprise : protéger au mieux son patrimoine personnel
Vous envisagez de créer une entreprise mais face au contexte économique actuel, vous craignez des difficultés financières. En tant qu’entrepreneur, il est crucial de protéger son patrimoine personnel des risques liés à l’activité professionnelle. Heureusement, des...
Succession d’une tante : héritage et fiscalité
A chaque fois que vous la voyez, votre tante de 87 ans qui n’a jamais eu d’enfant, clame haut et fort que vous hériterez de son patrimoine. Pour être certaine de cela, vous avez consulté votre notaire qui vous a rappelé que l’État serait le second héritier dans ces...
Don manuel : mode d’emploi et limites
Avec votre mari, vous venez d’acheter un petit garage qui jouxte votre maison pour l’aménager en chambre d’amis. Vos parents ont proposé de vous aider en vous donnant 30 000 €. L’opération peut prendre la forme d’un don manuel qui n’exige aucun formalisme particulier...
Cession d’un droit au bail commercial
Un de vos amis possède une bijouterie qui ne fonctionne pas très bien. Comme vous êtes entrepreneur, il vous a demandé conseil sur la vente éventuelle de son commerce. Vous avez consulté votre notaire à ce sujet, pour savoir si votre ami ne devrait pas vendre son...
VEFA et garantie financière d’achèvement
Actuellement, vous vous interrogez avec votre conjoint pour acheter un appartement. Peu bricoleur, il serait plus partant pour investir dans du neuf, mais cela vous effraie un peu. Vous craignez d’acheter sur plan en VEFA ou que le promoteur fasse faillite pendant les...
Clause d’attribution intégrale au dernier vivant
Marié avec votre épouse depuis une vingtaine d’années, vous avez 3 grands enfants autonomes qui ont désormais leur vie respective. Votre entente avec leur conjoint n’est pas toujours au beau fixe et pour cela vous avez décidé, avec votre femme, de faire une donation...
Peut-on vendre un logement détenu en démembrement ?
Votre père est décédé il y a 2 ans et vous avez hérité d’une maison de famille avec votre sœur et votre mère. Cette dernière a besoin de liquidités et souhaite vendre la maison, ce que vous ne voulez pas vraiment avec votre sœur. Détenu en démembrement, ce bien ne...
Donner de son vivant à ses enfants : avantages juridiques et fiscaux
Si vous avez des biens, il est préférable de faire une donation de votre vivant à vos enfants. Cela vous permettra de transmettre votre patrimoine au fil du temps tout en conservant les moyens de garantir votre indépendance financière. L’objectif est double :...
Divorce : chacun son avocat
Après 8 années de mariage, vous avez décidé de divorcer avec votre mari. Vous vous dîtes que cela ne doit pas être si compliqué maintenant avec le divorce par consentement mutuel devant notaire. Chaque membre du couple doit cependant être...